- Objet. Les présentes conditions régissent toute prestation décrite à la page Prestations et fournie par Philippe Lognoul, traducteur indépendant établi en Suisse, exerçant sous la marque By SaRo.
- Devis et commande. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, ferme, valable 30 jours, qui indique le prix hors taxes, le décompte de mots ou l’unité de facturation, le délai de livraison et la prestation retenue.
La commande naît de l’acceptation écrite du devis, par courriel ou par bon de commande.
Toute modification du document ou de la demande après acceptation donne lieu à un devis complémentaire. - Délais. Le délai court à compter de la réception du document complet, dans un format exploitable, et de l’acceptation du devis.
Il est exprimé en date et en heure.
Un retard imputable au client, document incomplet ou réponse tardive à une question, le prolonge d’autant. - Livraison. La traduction est livrée par courriel ou par le portail que le client désigne, dans le format du document source sauf accord contraire, accompagnée d’une note de livraison.
L’attestation de conformité est fournie sur demande, sous forme signée. - Prix et paiement. Les prix s’entendent hors taxes ; la facture ne porte aucune TVA suisse, le prestataire étant libéré de l’assujettissement à la TVA suisse (article 10 LTVA).
La facture est payable à 30 jours de sa date, par virement, en euros ou en francs suisses, sans escompte.
Le minimum de facturation est de 60,00 EUR par commande.
À défaut de paiement à l’échéance, l’intérêt moratoire légal court sans mise en demeure. - Confidentialité. Tout document reçu est traité en toute confidentialité, dans les conditions décrites à la page Confidentialité, qui fait partie des présentes.
- Rétractation. La consommatrice ou le consommateur qui réside dans l’Union européenne peut se rétracter sans motif dans les 14 jours qui suivent l’acceptation du devis, par simple courriel.
S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre ce droit une fois la prestation entièrement exécutée ; s’il se rétracte avant, seule la part déjà exécutée est facturée.
Le formulaire type de rétractation est joint à tout devis adressé à une personne privée. - Réclamations. Toute réclamation sur la qualité de la prestation est formulée par écrit dans les 15 jours de la livraison, en indiquant les passages contestés.
Le prestataire corrige sans frais ce qui doit l’être.
Une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. - Responsabilité. La responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation en cause.
Elle ne couvre pas les dommages indirects, la perte de gain, les conséquences d’un usage de la traduction à d’autres fins que celles annoncées à la commande, ni les erreurs qui trouvent leur origine dans le texte source.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni lorsqu’une disposition impérative les exclut. - Propriété. La traduction devient la propriété du client au paiement intégral de la facture.
Le prestataire conserve le droit de tenir, pour ses seuls dossiers du client, la mémoire de traduction et la terminologie constituées. - Droit applicable et for. Les présentes sont soumises au droit suisse.
Ce choix ne prive pas les consommatrices et les consommateurs de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de leur résidence habituelle.
Le for est au domicile du prestataire, dans le canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs.
Version du 28 septembre 2026.